[A2k] manuel sur l’usage loyal et l’utilisation équitable (French version of the Fair Use/Fair Dealing Handbook

Manon Ress manon.ress at keionline.org
Wed Apr 17 15:37:44 PDT 2013


A la demande générale, nous avons traduit en français le manuel sur l’usage
loyal et l’utilisation équitable
Posted by Jonathan Band on April 17, 2013
http://infojustice.org/archives/29329

[By popular demand, we have created a French version of the Fair Use/Fair
Dealing Handbook]  Plus de 40 pays, qui comptent plus du tiers de la
population mondiale, ont inscrit des dispositions d’usage loyal ou
d’utilisation équitable dans leur législation sur le droit d’auteur. Ils
sont dans toutes les régions du monde et à tous les niveaux de
développement. La vaste diffusion de l’usage loyal et de l’utilisation
équitable fait qu’il n’existe pas de fondement pour bloquer l’adoption
encore plus généralisée de ces doctrines, avec les avantages que leur
flexibilité représente pour les auteurs, les éditeurs, les consommateurs,
les sociétés de technologie, les bibliothèques, les musées, les
établissements d’enseignement et les gouvernements. C’est particulièrement
le cas lorsqu’on songe que la législation sur le droit d’auteur dans de
nombreux pays de droit civil permet aujourd’hui à leurs tribunaux
d’appliquer une exception spécifique dans un cas spécifique seulement s’il
satisfait aux deuxième et troisième étapes du critère à trois étapes de
Berne. Ainsi, le tribunal ne peut permettre l’utilisation que s’il établit
qu’elle n’entre pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre et
ne constitue pas une atteinte déraisonnable aux intérêts légitimes du
titulaire des droits. Ces étapes sont au moins aussi abstraites et
difficiles à appliquer que l’usage loyal et l’utilisation équitable.

Ce manuel renferme les lois sur l’usage loyal et l’utilisation équitable
que nous avons pu trouver. Veuillez communiquer avec
jband at policybandwidth.com pour nous signaler celles que nous aurions pu
oublier. Le manuel ne comprend pas les nombreuses mises en œuvre des
exceptions pour les citations et l’illustration de l’enseignement prévues à
l’article 10 de la Convention de Berne, qui parle de « bons usages ». Les
bons usages selon l’article 10 sont un concept distinct l’usage loyal ou de
l’utilisation équitable. Le manuel ne comprend pas non plus la multitude
d’exceptions spécifiques que les pays ont adoptées en plus de l’usage loyal
ou de l’utilisation équitable. Le manuel ne renferme pas non plus les
exceptions qui semblent inspirées, au moins en partie par l’usage loyal ou
l’utilisation équitable, mais qui n’emploient pas ces termes.

La langue de départ de la plupart de ces lois est l’anglais. Dans la
première section, nous avons donné une traduction côte-à-côte pour neuf
pays où il y a une traduction française de la loi sur le droit d’auteur
dans la base de données de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle. Pour certains pays, il y a de légers écarts entre l’anglais
et le français parce que la traduction française est une version antérieure
de la loi. Le terme anglais « fair dealing » n’est pas toujours traduit de
la même façon dans les différentes lois : « utilisation équitable »
(Canada); « usage loyal » (Chypre); « acte loyal » (Irlande); et «
comportement loyal » (Kenya). « Fair use » aux États-Unis et aux
Philippines est traduit par « usage loyal ».

Dans la deuxième section, nous avons donné les versions anglaises seulement
des dispositions relatives à l’usage loyal ou à l’utilisation équitable
parce qu’elles ne sont pas officiellement disponibles en français.

GUIDE SUR L’UTILISATION ÉQUITABLE

-- 
Manon Ress
Knowledge Ecology International
manon.ress at keionline.org
tel.: +1 202 332 2670



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