[A2k] Act Up-Paris statement on the TRIPS Council decision

Céline Grillon international at actupparis.org
Tue Jun 11 09:36:50 PDT 2013


Communiqué de presse - Act Up-Paris - Mardi 11 juin 2013

Droits de « propriété intellectuelle »
L'OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres


Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les  
Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais  
supplémentaire de 8 ans pour appliquer l'Accord sur aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe  
les règles internationales de protection de la « propriété  
intellectuelle ».

"C'est une victoire en demi-teinte" analyse Céline Grillon,  
responsable du plaidoyer international à Act Up-Paris, "les PMA  
demandaient une extension de cette période sans condition de durée,  
jusqu'à ce qu'ils sortent de la catégorie des pays les plus pauvres,  
dans la mesure où l'application de ces règles mettrait en péril leur  
développement technologique et industriel déjà précaire". Une avancée  
par rapport à la situation précédente reste néanmoins la suppression  
de l'obligation de conserver les règles déjà existantes.

Act Up-Paris dénonce les pressions exercées par les Etats-Unis et  
l'Union européenne lors des consultations informelles dont ont été  
exclus les pays à revenu intermédiaire favorables à la demande des PMA  
tels que le Brésil ou l'Inde. La prolongation de la période de  
transition est un droit expressément conféré aux PMA par l'ADPIC, elle  
n'aurait pas dû être assortie de délais.


Act Up-Paris s'inquiète en outre que cette prolongation ne concerne  
pas les produits pharmaceutiques pour lesquels la dérogation court  
jusqu'en 2016. Il faudra que les PMA exigent une prolongation  
inconditionnelle, sans quoi l'accès aux médicaments génériques sera  
fortement compromis, faisant craindre une catastrophe sanitaire (cf. <<http://www.actupparis.org/spip.php?article5119 
 >>).



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