[A2k] [Ip-health] Act Up-Paris statement on the TRIPS Council decision

Jamie Love james.love at keionline.org
Wed Jun 12 05:18:40 PDT 2013


Perhaps others can clarify, but it is my understanding that the
current TRIPS extension until 2021 covers all TRIPS obligations,
including pharmaceutical patents and test data, but also that there
will be a discussion about a separate extension of the pharmaceutical
patents and test data and one possible outcome of that discussion will
be a longer or even more permanent extension of the drug patent and
test data issues.

http://www.bls.gov/oes/current/naics5_512130.htm#00-0000

2013/6/11 Céline Grillon <international at actupparis.org>:
>
> Communiqué de presse - Act Up-Paris - Mardi 11 juin 2013
>
> Droits de « propriété intellectuelle »
> L'OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres
>
>
> Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les Pays
> les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais supplémentaire de 8
> ans pour appliquer l'Accord sur aspects des droits de propriété
> intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe les règles
> internationales de protection de la « propriété intellectuelle ».
>
> "C'est une victoire en demi-teinte" analyse Céline Grillon, responsable du
> plaidoyer international à Act Up-Paris, "les PMA demandaient une extension
> de cette période sans condition de durée, jusqu'à ce qu'ils sortent de la
> catégorie des pays les plus pauvres, dans la mesure où l'application de ces
> règles mettrait en péril leur développement technologique et industriel déjà
> précaire". Une avancée par rapport à la situation précédente reste néanmoins
> la suppression de l'obligation de conserver les règles déjà existantes.
>
> Act Up-Paris dénonce les pressions exercées par les Etats-Unis et l'Union
> européenne lors des consultations informelles dont ont été exclus les pays à
> revenu intermédiaire favorables à la demande des PMA tels que le Brésil ou
> l'Inde. La prolongation de la période de transition est un droit
> expressément conféré aux PMA par l'ADPIC, elle n'aurait pas dû être assortie
> de délais.
>
>
> Act Up-Paris s'inquiète en outre que cette prolongation ne concerne pas les
> produits pharmaceutiques pour lesquels la dérogation court jusqu'en 2016. Il
> faudra que les PMA exigent une prolongation inconditionnelle, sans quoi
> l'accès aux médicaments génériques sera fortement compromis, faisant
> craindre une catastrophe sanitaire (cf.
> <<http://www.actupparis.org/spip.php?article5119>>).
> _______________________________________________
> Ip-health mailing list
> Ip-health at lists.keionline.org
> http://lists.keionline.org/mailman/listinfo/ip-health_lists.keionline.org



-- 
James Love.  Knowledge Ecology International
http://www.keionline.org, +1.202.332.2670, US Mobile: +1.202.361.3040,
Geneva Mobile: +41.76.413.6584, efax: +1.888.245.3140.
twitter.com/jamie_love




More information about the A2k mailing list