[Ip-health] news items re Canada's law on compulsory licensing for export (March 2, 2011)

Richard Elliott relliott at aidslaw.ca
Wed Mar 2 22:24:08 PST 2011


The bill to reform Canada's law on access to medicines regime is up for its final hour of debate in the House of Commons on Thurs March 3, and a final series of votes in the House on Wed March 9.  (If it succeeds there, then it must also pass through the Senate.)  Several issues are at play in t debate and voting.  Below are two stories that appeared today.  More info online at www.aidslaw.ca/camr and via Twitter at www.twitter.com/aidslaw. 

Richard Elliott
Canadian HIV/AIDS Legal Network

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EMBASSY MAGAZINE

http://embassymag.ca/page/printpage/CAMR-03-02-2011   

Changing medicines regime will save lives
By Patricia Evans

With Bill C-393 moving forward in the House of Commons, fixing Canada's Access to Medicines Regime is now more than a distant hope. When they vote on this critical bill on March 9, our elected representatives will have the opportunity to make meaningful change that could help save lives around the world.

Every day, people are suffering and dying from treatable illness. They die not because life-saving medicines do not exist. They die because these medicines aren't available to them or their countries at prices they can afford, because of limited budgets and overwhelming needs. Appallingly, half the children born with HIV will die before their second birthday.

These deaths, while devastating, are not news to anyone who's paying attention. But they should be unacceptable to people of conscience.

Canada has a long tradition of humanitarianism, and we promised the world that, through CAMR, we would help to stem the tide of needless death by facilitating access to medicines for low- and middle-income countries.  The key idea: to harness the power of competition in the marketplace to drive down the prices of medicines available to developing countries.

Yet Canada has not delivered on Parliament's unanimous pledge, made almost seven years ago when it created CAMR. The regime, as it currently exists-and as was predicted by many civil society groups-has proven a failure. To date, only one licence has been issued to authorize the export of one order of one AIDS drug to one country, Rwanda.

Those who have attempted to use CAMR have either abandoned the effort (as did Médecins Sans Frontières after 18 months of effort) or have made it clear that the experience will prevent them from trying again (as generic producer Apotex confirmed after meeting its commitment to MSF to produce an affordable and much needed combination AIDS drug).

Enter private member's Bill C-393, meant to strengthen CAMR by removing the unnecessary barriers embedded in the current regime-barriers that have the effect of rendering the system practically unworkable for both developing countries and generic manufacturers.  

Bill C-393's core reform is a "one-licence solution" that would cut the red tape and streamline the CAMR process so that it can function as a sustainable, longer-term source of supply for low-price generic medicines for developing countries.

The fate of Bill C-393 now lies in the hands of MPs. They have the power to restore the "one-licence solution" and to resist the ill-advised "sunset clause" proposal that would automatically kill the reforms to CAMR in a mere four years.

In its years-long journey, this "little bill that could" has overcome hurdle after hurdle, garnering support across the country.

The House of Commons has received a petition signed by more than 32,000 Canadians. More than 12,000 postcards were sent to the Industry Committee during hearings into the bill. Many prominent Canadians, including the former prime minister whose government initiated CAMR, and dozens of community organizations from all sectors have called on parliamentarians to support Bill C-393.

Grandmothers have mobilized in their communities across the country through a network of more than 240 groups acting in support of their African counterparts who are bearing the brunt of AIDS.
Leading health professionals, researchers and leaders from many faith traditions have joined their voices to the call for reform. A national poll showed that 80 per cent of Canadians support fixing CAMR to make it work.

As we wait for political will and leadership from our parliamentarians to keep their promise and make affordable generics available to the developing world, those who cannot afford these lifesaving drugs continue to die. Members of Parliament, the next move is yours, as is the responsibility to make good on your earlier pledge on behalf of Canada. Canadians are watching.

Patricia Evans is a member of the Grandmothers to Grandmothers Campaign's national advocacy committee.

http://embassymag.ca/page/printpage/CAMR-03-02-2011    

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LE SOLEIL

http://bit.ly/e9ZpeQ 

Publié le 02 mars 2011 à 13h30 | Mis à jour le 02 mars 2011 à 13h30 

Point de vue
Accès aux médicaments pour les pays en développement: le Bloc donne des signaux contradictoires


Jusqu'à ce jour, le Bloc Québécois se montrait favorable à un projet de loi proposé au Parlement, relativement à l'accès à des médicaments abordables pour les pays en développement - conformément à l'engagement qu'il énonce à la solidarité humanitaire mondiale. Mais à présent, déception: le parti a fait un pas à reculons et s'est lancé dans un imbroglio de formalités bureaucratiques - en proposant d'ajouter au projet de loi une «clause crépusculaire» qui, dans les faits, neutralisera toute l'initiative.


Le projet de loi C-393, un projet de loi d'initiative privée qui sera très bientôt soumis au vote final de la Chambre des communes, vise à réformer et à renforcer le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM). Le RCAM a été adopté à l'unanimité par le Parlement, en 2004, pour fournir à prix plus abordables des versions génériques de médicaments brevetés qui coûtent trop cher, à l'intention de personnes qui souffrent et meurent de problèmes de santé publique, comme le VIH/sida, dans le monde en développement. 


Mais le RCAM s'est avéré trop lourd sur le plan administratif, inefficace dans les faits, bref une «non-solution» au problème des médicaments trop chers pour les pays en développement.


En sept années d'existence, le RCAM n'a été utilisé qu'une fois, par un pays (le Rwanda), pour une seule commande, d'un médicament contre le sida. Le fabricant de médicaments génériques qui a fait en sorte que se réalise cet unique geste humanitaire a ensuite affirmé qu'il n'allait pas refaire le parcours semé d'embûches bureaucratiques dont est fait le RCAM.


Hélas, avant que les réformes voulues soient mises en oeuvre, aucune autre compagnie de médicaments n'est intéressée à utiliser le RCAM. L'organisme humanitaire Médecins Sans Frontières a fini par abandonner son long effort de recourir au RCAM, à cause de complexités injustifiées. Les représentants de pays en développement qui ont envisagé d'utiliser le RCAM ont posé la même question, les uns après les autres : pourquoi le Canada a-t-il, fondamentalement, alourdi son programme par des règles aussi peu conviviales?


Arrive le projet de loi C-393, rayon d'espoir pour sauver le RCAM des oubliettes. Ce «petit projet de loi au grand potentiel», qui a franchi de nombreux obstacles, arrivera à sa dernière heure de débat le 3 mars et au vote final des Communes la semaine suivante. Le projet de loi C-393 jouit d'un vaste appui: un sondage national a démontré que 80% des gens appuient le projet de loi, afin que le RCAM porte fruit. 


Au Québec, 90% des répondants ont dit que la tâche d'assurer qu'un processus simplifié arrive à fournir des médicaments génériques abordables aux pays en développement est plus importante que de protéger les brevets des compagnies pharmaceutiques de marque. (Mais, en plus, gardons à l'esprit que le RCAM servirait à exporter des médicaments génériques exclusivement à certains pays admissibles, sur entente internationalement reconnue à l'Organisation mondiale du commerce; et que les marchés riches qui sont sources de profit des compagnies de médicaments brevetés sont protégés.)


Heureusement, malgré la résistance du gouvernement fédéral actuel et la campagne de désinformation que mènent certains «géants pharmaceutiques», il pourrait y avoir une lumière au bout du tunnel pour le projet de loi C-393. Jusqu'ici, celui-ci jouit de l'appui unanime du NPD et du Bloc ainsi que d'une majorité de libéraux et d'une poignée de valeureux députés conservateurs d'arrière-ban.


Toutefois, vu son affirmation d'appui au projet de loi C-393, pourquoi le Bloc propose-t-il à présent d'apporter d'autres changements qui nuiraient à la réforme?


Le Bloc a appuyé le projet de loi lors de ses première et deuxième lectures. Plus récemment, lors d'audiences du comité et par la suite, les députés bloquistes ont voté en faveur du projet et du maintien de la «solution à licence unique», élément central de réforme pour rendre le RCAM efficace. Le Bloc a confirmé sa position - et il aura l'occasion d'agir de manière conséquente à ses propos, au vu de tous les Québécois, lorsque le projet de loi C-393 arrivera au vote final.


Cependant, un paradoxe alarmant est apparu. Le Bloc a maintenant déposé un dangereux amendement, qui est malavisé : l'ajout d'une «clause crépusculaire» qui entraînerait que les réformes du projet de loi C-393 pour améliorer le RCAM seraient automatiquement annulées après quatre courtes années - et donc un retour automatique aux règles actuelles du RCAM, tel qu'il est aujourd'hui, et qui, nous le voyons, ne fonctionne pas.


Pourquoi prévoir qu'à telle date, des améliorations seraient automatiquement annulées? Si, comme il l'affirme, le Bloc veut s'assurer que les réformes rendent le RCAM efficace, il pourrait plutôt prévoir de mandater le Parlement de procéder dans quelques années à un examen du Régime. Mais il propose un amendement qui affecterait la viabilité du RCAM à long terme. Prévoir que les réformes qui permettraient au RCAM d'être efficace expireront prématurément, après un certain temps, conduirait certainement le RCAM à l'échec une fois de plus.


Une date de péremption après quatre ans éliminerait pratiquement toute incitation aux fabricants génériques de recourir au RCAM, même s'il était amélioré pour un certain temps : la durée limitée des réformes compromettrait les économies d'échelle et la viabilité à long terme que l'approche «à licence unique» tente d'établir. Cela ferait du RCAM une option qui n'est pas durable pour les pays en développement, qui ont besoin de vraies solutions et non d'un mécanisme accompagné d'une mention «à utiliser avant telle date».


Le Bloc ne peut et ne doit pas prétendre à rectifier le RCAM d'un côté, tout en introduisant de l'autre côté cette «pilule empoisonnée» sous forme d'amendement qui viderait le projet de loi de toute efficacité. Le besoin criant de médicaments abordables, dans le monde en développement, ne connaîtra pas de crépuscule. Il ne faut pas de clause crépusculaire dans un RCAM simplifié et efficace.

Réjean Thomas, MD, Président fondateur, Clinique médicale l'Actuel et président d'honneur et fondateur, Médecins du Monde Canada 
et Richard Elliott, directeur général, Réseau juridique canadien VIH/sida

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Richard Elliott
 
Executive Director | Directeur général
Canadian HIV/AIDS Legal Network | Réseau juridique canadien VIH/sida 
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