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Pauline Londeix pauline.londeix at gmail.com
Fri Feb 10 01:22:41 PST 2012


Sommet Europe-Inde: «Le risque est d'entraver la production indienne de médicaments à prix abordables»
10 FÉVRIER 2012 | PAR CARINE FOUTEAU

http://www.mediapart.fr/journal/international/090212/sommet-europe-inde-le-risque-est-dentraver-la-production-indienne-de-me?page_article=3

Lors du sommet entre l’Union européenne et l’Inde, qui se tient ce vendredi 10 février 2012 à Delhi, un compromis pourrait être trouvé sur la question de la propriété intellectuelle. Alors que les négociations pour aboutir à un accord de libre-échange ont débuté il y a quatre ans, Bruxelles, sous l’influence du secteur pharmaceutique, tente d’imposer des mesures de renforcement de la protection des brevets.

Gros producteur de médicaments génériques, l’Inde a jusqu’ici refusé. Mais diverses associations de défense des droits des patients ou de solidarité internationale, telles que Act-Up Paris etOxfam, s’inquiètent de la menace que cela laisse planer en termes d’accès aux médicaments, notamment contre le sida, pour des millions de personnes, en priorité dans les pays du Sud. Entretien avec Pauline Londeix, responsable des questions internationales à Act-Up Paris.


- Quel est l’enjeu de la négociation commerciale entre UE et l’Inde sur le marché du médicament ?

Le risque est que la commission européenne et l’Inde concluent un accord comprenant des clauses sur la propriété intellectuelle qui entraveront fondamentalement la capacité pour l’Inde de produire des médicaments génériques de qualité à prix abordables et de les exporter dans les autres pays en développement. Ces clauses sur la propriété intellectuelle vont au-delà des accords signés par l’OMC en 1995, accords dits « TRIPS ».

En 2001, les mêmes pays membres de l’OMC, à Doha, avaient reconnu l’importance pour tout pays de pouvoir avoir recours à des flexibilités leur permettant notamment de contourner les brevets, dès qu’ils le jugeaient nécessaire. Les pays les moins avancés (PMA) ont quant à eux jusqu’en 2016 pour appliquer les TRIPS. L’accès aux génériques à bas prix devrait donc être possible pour les pays qui le souhaitent. En réalité, les États-Unis et l’Europe multiplient les accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays en développement dans le but de dépasser les TRIPS, pour empêcher les pays pauvres d’utiliser leur droit à produire et importer des génériques à bas prix.

Tout comme l’accord sur la contrefaçon ACTA, les négociations entre l’Inde et l’UE s’inscrivent dans cette démarche. Le sommet de vendredi à Delhi est décisif car il pourrait être conclusif. Sous la pression du lobby de l’industrie pharmaceutique, Bruxelles a d’abord tenté d’allonger la durée des brevets de plusieurs années en plus des vingt années existantes aujourd’hui, ce qui aurait donc fait augmenter de plusieurs années l’exclusivité des firmes sur une molécule. Mais la Commission a dû renoncer.

En revanche, une autre clause pourrait être acceptée. Appelée « data exclusivity », clause sur l’exclusivité des données, elle prévoit qu’une fois tombé dans le domaine public au bout de vingt ans, les firmes détentrices de brevets pourraient garder secrète la « recette » de fabrication de la molécule, ce qui obligerait tout fabricant de générique à refaire l’ensemble des essais cliniques pour pouvoir commercialiser la molécule. Outre le fait qu’il n’est pas éthique d’effectuer des essais cliniques sur des molécules déjà sur le marché, ces essais cliniques coûtent chers et pourraient dissuader des producteurs de génériques de manufacturer la molécule.

Mardi, lors d’une réunion à Bruxelles, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht déclarait que l’Europe avait renoncé à exiger le Data Exclusivity. À ce stade, nous n'avons aucune garantie de cela. Et même si cette clause disparaissait de l'accord, ce que Karel De Gucht ne dit pas, c’est que la commission tente par un autre biais de réintroduire ce principe dans l’accord, sans le nommer, mais en faisant référence à un autre texte, ce qui aurait le même type de conséquences.

- Quelle serait en particulier les conséquences pour les traitements contre le sida?

Environ 90% des génériques contre le sida sont produits en Inde. L’Inde et le Brésil sont les deux seuls pays à avoir développé une industrie du générique conséquente, quasiment les seuls à pouvoir assumer les coûts liés aux essais cliniques permettant de prouver la bio-équivalence. Mais contrairement à l’Inde, le Brésil n’exporte pas, ce qui fait que l’Inde est aujourd’hui le centre névralgique de l’industrie du générique au niveau mondial ou la « pharmacie des pays en développement ». Cela donne une idée de la déflagration que pourrait constituer la signature d’un tel accord contenant de telles clauses.

Pour faire baisser les prix, on constate qu’il faut qu’au moins trois producteurs soient en concurrence. Par exemple, les antirétroviraux ont rapidement chuté de 10.000 dollars par personne et par an à 300 dollars à partir du moment où suffisamment de sociétés pharmaceutiques ont été dans la boucle et mises en concurrence. Par ailleurs, l’Inde a eu jusqu’en 2005 pour appliquer les accords de l’OMC ce qui lui a permis de développer son industrie du générique de manière suffisamment importante pour en faire bénéficier des millions de malades dans près de 150 pays.

- Quel est l’intérêt de l’Inde de signer un tel accord?

Ce qu’elle perdrait sur les médicaments et dans le secteur de l’agriculture, on peut penser qu’elle le gagnerait dans d’autres secteurs, mais en réalité, selon de nombreux experts, ce n’est même pas sûr. La valeur ajoutée pour l’Inde de signer cet accord est faible.

- Quelle est la position de la France?

La France et l’Allemagne sont les deux pays en Europe qui ont poussé le plus pour la signature de ces accords. En France, le lobby de Sanofi-Aventis est très puissant. Et plus généralement, celui des industries, même celles qui ne sont pas européennes. Leur lobby à Bruxelles permet d’influencer les décisions et orientations prises par la commission. Au final, les intérêts de citoyens indiens et européens sont mis au second plan, sans compter celui des malades à travers le monde, et tout cela pour les bénéfices d’une poignée d’actionnaires.

- Novartis, par ailleurs, poursuit le gouvernement indien pour non-respect du droit des brevets. La logique est-elle la même?

Exactement la même. Les industries lobbient à Bruxelles pour obtenir ce qu’elles veulent à travers ces accords. En parallèle, Novartis, l’un des plus importants laboratoires pharmaceutiques au monde, avec 58,5 milliards de dollars de ventes en 2011, poursuit le gouvernement indien pour non respect du droit des brevets. Aujourd’hui, le procès se trouve entre les mains de la cour suprême indienne. L’audience aura lieu à Delhi le 28 février. Là aussi, l’enjeu est déterminant puisque cela pourrait aboutir à une modification de la loi indienne et notamment d’une clause qui prévoit qu’un nouveau brevet ne peut pas être octroyé automatiquement si le médicament proposé ne constitue pas une avancée thérapeutique majeure par rapport à l’existant.

Cette clause permettait d’éviter les abus de l’industrie pharmaceutique, qui cherche souvent à prolonger une période de monopole sur un médicament en apportant une légère amélioration à sa formulation afin d’obtenir à nouveau vingt ans de monopoles sur la molécule. Si Novartis gagne, la loi indienne sur les brevets se verra modifiée et la possibilité pour l’Inde de produire des génériques sera menacée.

Pour dénoncer l’attitude de Novartis, nous avons lancé Act Up-Basel, une coalition de gens concernés et engagés sur cette question, à la fois des personnes issues de la lutte contre le sida et aussi des personnes âgées qui ne comprennent pas pourquoi l’industrie pharmaceutique est si protégée dans les pays du nord, et pourquoi des médicaments à bas prix ne sont pas plus massivement prescrits. Cette question est cruciale, y compris en France, où la question du financement des médicaments se pose et va se poser de plus en plus dans les années à venir.

- Une semaine d’action a été organisée par des associations de patients. Quel bilan en faites-vous?

Il y a eu des manifestations pourtout dans le monde. La semaine dernière au Népal, lundi à Londres, hier à Delhi et à Johannesburg. Des courriers à la commission européenne ont été adressés à Karel De Gucht du Cameroun, en passant par l’Argentine, du Maroc. Mardi, j’ai pu directement interpeller le commissaire européen Karel De Gucht, lors d’une réunion à Bruxelles. Il a quant à lui affirmé, qu’il n’était pas « impressionné » par la mobilisation. Cela illustre bien le mépris de la commission pour les instances démocratiques et les citoyens dont elle est censée défendre les intérêts.

- Que demandez-vous précisément?

Nous voulons obtenir l’absolue garantie qu’aucune clause sur la propriété intellectuelle ne fera partie de l’accord final et des prochains accords négociés par l’EU. Notamment les règles d’investissement, qui permettraient à des firmes étrangères de poursuivre le gouvernement indien au tribunal sur la question de la réduction du prix des médicaments au niveau national. Ou les mesures aux frontières qui encourageront les douanes à saisir de plus en plus régulièrement des médicaments génériques en transit au nom du respect de la propriété intellectuelle.

Concernant l’ACTA, nous attendons du parlement européen qu’il le rejette, ainsi que l’Assemblée nationale en France. Il suffirait que six parlement nationaux rejettent ACTA pour que la signature européenne soit compromise. ACTA est un danger pour la démocratie et nous ne pouvons accepter de telles dérives.

- À tort ou à raison, certains génériqueurs ont mauvaise réputation. Quelle garantie a-t-on de la qualité des produits fabriqués en Inde?

Les médicaments appelés « génériques » sont des copies exactes de leur original. Ce sont des médicaments ayant, la plupart du temps, reçu une « préqualification » de l’OMS, c’est-à-dire dont l’efficacité et la conformité à leur original sont reconnues par les instances internationales compétentes. Le lobby de l’industrie pharmaceutique est tellement puissant, qu’il tente par tous les moyens de discréditer ces médicaments, en utilisant des méthodes peu recommandables. Par exemple, l’accord ACTA et, sur un autre plan, certaines fondations financés par l’industrie pharmaceutique font l’amalgame entre faux médicaments et médicaments génériques.

Pourtant, les génériques sont aujourd’hui le seul moyen pour des millions de personnes à travers le monde de bénéficier de médicaments de qualité. Une seule chose est à retenir ; un générique est la copie conforme à son original. S’il ne l’est pas on l’appelle « sous-standard » ou « faux médicament » et non générique.





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