[Ip-health] Statement: New opportunity to fix CAMR // Énoncé: Nouvelle opportunité pour rectifier le RCAM

Richard Elliott relliott at aidslaw.ca
Thu Feb 16 12:17:03 PST 2012


(Voir plus bas pour la version française.)

NEW OPPORTUNITY TO FIX CANADA’S ACCESS TO MEDICINES REGIME: 
STATEMENT BY CIVIL SOCIETY GROUPS

Thursday, February 16, 2012 – We welcome today the introduction of Bill C-398, a critical humanitarian bill to reform Canada’s flawed Access to Medicines Regime (CAMR).  After nearly eight years of waiting for Canada to deliver on its pledge to help get more affordable medicines to African and other developing countries, Parliament once again has an important opportunity to enact meaningful change on the global stage by saving lives and ending needless suffering worldwide.

In 2004, Parliament unanimously passed legislation creating CAMR, with the laudable goal of ensuring access to affordable essential medicines to the world’s poor.  Unfortunately, CAMR in its current form has failed: in nearly eight years, it has resulted in only one licence being issued to authorize the export of one order of one AIDS drug to one country (Rwanda).  There is little prospect that it will get used again unless it is fixed.  

Bill C-398 will streamline CAMR by cutting the current regime’s unnecessary red tape that has made it so difficult to use.  Central to the bill’s proposed amendments is the introduction of a “one-licence solution,” which would allow a generic manufacturer to obtain a single licence for a given pharmaceutical product; this would allow manufacturers more flexibility to supply eligible countries with medicines as their needs for medicines for HIV or other public health problems evolve over time.

The need for access to affordable medicines is as urgent as ever.  In the developing world, 15 million people with HIV need treatment under international guidelines from the World Health Organization.  Latest estimates are that only 6 million — or 40 percent of those in need — are receiving it.  For children with HIV, access to treatment is even worse.  Roughly half of all children born with HIV will die before reaching their second birthday if they don't have the medicines they need. The majority of these deaths are preventable and Canada can help prevent them — provided there is the political will to help make medicines available to those in need by fixing a broken CAMR to supply generic medicines at more affordable prices.

CAMR reform has the support of medical and legal experts, human rights organizations, physicians, faith leaders, health activists and international aid workers both across Canada and internationally.  Dozens of prominent Canadians have also supported the need for CAMR reform, and 80 percent of the public supports fixing CAMR according to a national opinion poll.  

Furthermore, in the last Parliament, a bill to fix CAMR with the “one-licence solution” passed through the House of Commons with a large majority, including support from MPs belonging to all parties, before it ran out of time in the Senate when the election was called.  With the introduction of today’s bill, those reforms are again before the House of Commons — and supporters of fixing CAMR now have the opportunity to finally get the job done. 

We look forward to welcoming a similar piece of legislation in the Senate of Canada.  We would like to extend our sincere thanks and appreciation to the Members of Parliament and Senators from all parties who have supported the need for CAMR reform and have worked hard to put this legislation forward.  Access to affordable medicines remains an important humanitarian issue that transcends partisan politics.  All Parliamentarians and all parties should be united in supporting sensible reforms to streamline CAMR and make it work.

[See below for complete list of signatories. To download a PDF version with the complete list visit: http://www.medicinesforall.ca.]  

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NOUVELLE OPPORTUNITÉ POUR RECTIFIER LE RÉGIME CANADIEN D’ACCÈS AUX MÉDICAMENTS : 
ÉNONCÉ DES GROUPES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Jeudi, le 16 février 2012 – Nous nous réjouissons aujourd’hui de l’introduction du Projet de loi C-398, une législation humanitaire cruciale à la réforme du déficient Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM). Après plus de huit années dans l’attente que le Canada tienne sa promesse de fournir des médicaments plus abordables à des pays africains et d’autres pays en développement, le Parlement a de nouveau l’occasion importante de susciter des changements significatifs dans le monde, en sauvant des vies et en mettant fin à des souffrances inutiles.

En 2004, le Parlement a adopté à l’unanimité la loi qui a créé le RCAM, dans le but louable d’assurer aux plus pauvres du monde l’accès à des médicaments essentiels abordables.  Malheureusement, le RCAM dans sa forme actuelle a échoué : en près de huit ans, il n’a servi à octroyer qu’une seule licence autorisant l’exportation d’une commande de médicament anti-sida vers un seul pays (le Rwanda). Il est peu probable qu’il soit utilisé de nouveau, à moins d’être rectifié. 

Le Projet de loi C-398 simplifiera le RCAM en éliminant des lourdeurs bureaucratiques inutiles qui le rendent difficile à utiliser. Au cœur des amendements proposés réside l’introduction d’une « solution à licence unique » qui permettrait à un fabricant générique d’obtenir une seule licence pour un produit pharmaceutique donné; cela rehausserait la souplesse des fabricants pour répondre aux demandes d’approvisionnement des pays admissibles, selon l’évolution de leurs besoins en médicaments contre le VIH et d’autres problèmes de santé publique, au fil du temps.

Le besoin de médicaments abordables est plus urgent que jamais. Dans le monde en développement, 15 millions de personnes vivant avec le VIH ont besoin de traitements, en vertu des lignes directrices internationales de l’Organisation mondiale de la santé. Les plus récentes estimations indiquent que seulement 6 millions d’individus reçoivent un traitement – soit 40 % de ceux qui en ont besoin.  Pour les enfants séropositifs, l’accès aux traitements est encore plus limité. Près de la moitié des enfants nés avec le VIH mourront avant l’âge de deux ans s’ils n’ont pas accès aux médicaments nécessaires. La majorité de ces décès sont évitables et le Canada peut aider à les prévenir – s’il a la volonté politique d’améliorer l’accès aux médicaments pour ceux qui en ont besoin, en rectifiant les déficiences du RCAM de manière à offrir des médicaments génériques plus abordables.

La réforme du RCAM est appuyée par des experts médicaux et du droit, des organismes de défense des droits humains, des médecins, des chefs religieux, des militants pour la santé et des  intervenants en aide internationale des quatre coins du Canada et du monde. Des dizaines d’éminents Canadiens ont déjà signalé leur appui à une réforme nécessaire du RCAM, de même que 80 % du public canadien (selon un sondage d’opinion national).  

Lors de la dernière législature, un projet de loi pour rectifier le RCAM qui incluait une « solution à licence unique » a été adopté par une forte majorité de la Chambre des communes, y compris des députés de tous les partis, mais il est mort au feuilleton au Sénat avec le déclenchement des élections. Aujourd’hui, un nouveau projet de loi ramène ces propositions à la Chambre des communes – et les sympathisants de la réforme du RCAM ont l’occasion d’accomplir enfin leur mission. 

Nous espérons l’introduction d’une législation similaire par des sympathisants de la réforme du RCAM au sein du Sénat du Canada. Nos sincères remerciements aux députés et aux Sénateurs de tous les partis qui sont favorables à la réforme du RCAM et qui ont travaillé fort à l’avancement de cette législation. L’accès à des médicaments abordables est un enjeu humanitaire important qui transcende les lignes politiques partisanes. Tous les parlementaires et tous les partis devraient être unis dans l’appui à des réformes sensées, pour simplifier le RCAM et le rendre fonctionnel.

[Téléchargez une version PDF avec une liste complète des signataires à: http://www.medicamentspourtous.ca.] 

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ENDORSED BY / LES SIGNATAIRES:

AIDS Saint John
Bracelet of Hope
Canada Africa Partnership on AIDS (CAP/AIDS)
Canadian Aboriginal AIDS Network (CAAN)
Canadians for CAMR 
Canadian Hemophilia Society // Société canadienne de l’hémophilie
Canadian HIV/AIDS Legal Network // Réseau juridique canadien VIH/sida
Canadian Labour Congress // Congrès du travail du Canada
Canadian Society for International Health (CSIH) // Société canadienne de santé internationale (SCSI)
Canadian Treatment Action Council (CTAC) // Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements (CCSAT)
Canadian Working Group on HIV and Rehabilitation (CWGHR)// Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale (GTCVRS)
Canadian AIDS Treatment Information Exchange (CATIE) // Réseau canadien d’info-traitements sida
COCQ-sida
Dignitas International
Interagency Coalition on AIDS and Development (ICAD) // Coalition interagence sida et développement (CISD)
National Advocacy Committee of the Grandmothers to Grandmothers Campaign (NAC) // Comité d’action nationale de la Campagne nationale de grand-mères à grand-mères
Oxfam Canada
People’s Health Movement Canada // Mouvement populaire pour la santé Canada
Plan International Canada
Positive Living BC
RESULTS Canada // RÉSULTATS Canada
The CTN - CIHR Canadian HIV Trials Network // Le Réseau – Réseau canadien pour les essais VIH des IRSC
UNICEF Canada
United Church of Canada // L’Église unie du Canada
Universities Allied for Essential Medicines (UAEM)
Victoria AIDS Resource & Community Service Society (VARCS)

The call to fix CAMR has also been endorsed by // L'appel à rectifier le RCAM avait déjà été approuvé par:

2-Spirited People of the First Nations
Access AIDS Sudbury
Action Canada for Population and Development
Africafiles
African and Caribbean Council on HIV/AIDS in Ontario
Africans in Partnership Against AIDS
AIDS Action Now!
AIDS Bow Valley
AIDS Calgary Awareness Association
AIDS Coalition of Cape Breton
AIDS Committee of Chatham-Kent
AIDS Committee of Kitchener, Cambridge, Waterloo and Area
AIDS Committee of London
AIDS Committee of Ottawa // Comité du sida d'Ottawa
AIDS Committee of Toronto
AIDS Committee of Windsor
AIDS New Brunswick
AIDS Program South Saskatchewan
AIDS Saskatoon
AIDS Thunder Bay
Alberta Community Council on HIV
Alliance for South Asian AIDS Prevention
ANKORS (AIDS Network Kootenay Outreach and Support Society)
Asian Community AIDS Services
Assembly of First Nations (AFN) // Assembleé des premières nations
Blood Ties Four Directions Centre
British Columbia Nurses’ Union
BRAS Outaouais
Bruce House – Ottawa
Bureau Regional d'Action SIDA (BRAS)
Central Alberta Addictions Consortium
Canada Africa Community Health Alliance // Alliance de Santé Communautaire Canada-Afrique
Canadian Association of HIV Research
Canadian AIDS Society // Société canadienne du sida
Canadian Association of Nurses in AIDS Care // Association canadienne des infirmières et infirmiers en sidologie
Canadian Auto Workers Canada (CAW) // TCA Canada 
Canadian Catholic Organization for Development and Peace 
Canadian Coalition on HIV/AIDS and Youth in Africa 
Canadian Council for International Co-operation // Conseil canadien pour la coopération international
Canadian Crossroads International // Carrefour Canadien International
Canadian Federation for Sexual Health // Fédération canadienne pour la santé sexuelle
Canadian Federation of Nurses Unions // Fédération canadienne des syndicats dínfirmiéres/infirmiers
Canadian Federation of University Women (CFUW)
Canadian Feed The Children
Canadian Hunger Foundation
Canadian Physicians for Aid and Relief (CPAR)
Canadian Public Health Association // Association canadienne de santé publique
Canadian Support of Rural African Initiatives
Canadian Treatment Action Council // Conseil canadien de surveillance et d’accès aux traitements
Canadian Union of Public Employees // Syndicat canadien de la fonction publique
CARE Canada
Carleton University AIDS Awareness Society
Center for International Studies and Cooperation // Centre d'étude et de coopération internationale
Centre for International Health
City of Prince Albert
Commission de la santé et des services sociaux des premières Nations du Quebec et Labrador
Conception Bay North AIDS Interest Group Inc.
CUSO
Defence for Children International Canada
Development and Peace // Développement et Paix
Healing Our Spirit
Help Lesotho
Hiiye'yu Lelum Society
HIV North Society
HIV Network of Edmonton Society
HIV Society of Southeastern Alberta
Hummingbird Kids Society
International Council of AIDS Service Organizations (ICASO)
KAIROS – Canadian Ecumenical Justice Initiatives // KAIROS : Pour la justice... par la foi 
New Heights Community Health Centres
Maison Plein Coeur
Manitoba Nurses’ Union
Mennonite Central Committee // Comité Central Mennonite Canada
National Congress of Black Women's Foundation
National Union of Public and General Employees
New Brunswick Nurses Union // Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick
Newfoundland and Labrador Nurses’ Union
Northern AIDS Connection
North-South Institute // Institut Nord-Sud
Nova Scotia Nurses’ Union
Oasis Health Centre
Ontario Council for International Cooperation
Ontario First Nations HIV/AIDS Education Circle
Ontario HIV Treatment Network
Ontario Nurses’ Association // Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario
Oxfam Québec
People to People Aid Organization (Canada) Inc.
Positively AFRICA
Positive Women's Network
Primate’s World Relief and Development Fund // Fonds du Primat pour le sécours et le développement mondial 
Prince Edward Island Nurses’ Union 
Public Service Alliance of Canada // Alliance de la Fonction publique du Canada
Rights & Democracy // Droits et Démocratie
Sandy Hill Community Centre
SIDALYS
SHARP Foundation
Saskatchewan Union of Nurses
Save the Children Canada
SIDACTION (Trois-Rivières)
Stella
STOP TB Canada
Students Against Global AIDS
The Marquis Project
Tsewulhtun Health Center Cowichan Tribes
Transition House Association of Newfoundland
Transition House Association of Nova Scotia
Union for Improved Services, Communication, and Education
Unité de recherche en santé des populations
United Nurses of Alberta 
United Steelworkers // Les Métallos
YWCA Canada

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Richard Elliott
 
Executive Director | Directeur général
Canadian HIV/AIDS Legal Network | Réseau juridique canadien VIH/sida 
+1 416 595-1666 (ext./poste 229) | relliott_aidslaw
www.aidslaw.ca | www.twitter.com/aidslaw 

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Campagne pour accès aux médicaments : www.medicamentspourtous.ca | www.aidslaw.ca/facebook





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