[Ip-health] Création d’une commission interministérielle pour les flexibilités ADPIC par les pays membres de l’OAPI

Safiatou SIMPORE ssdiaz at yolse.ch
Wed Apr 19 12:59:50 PDT 2017


Succès de lâatelier régional de Dakar sur le****transfert de technologie et la santé publique  


   


**Carouge, le 19 avril 2017**- LâONG , basée à Genève, dont le but est de promouvoir des solutions durables, innovatrices, intégrées et concrètes pour améliorer la santé publique dans les pays dâAfrique francophone subsaharienne vous informe quâelle a organisé un atelier du 10 au 12 avril 2017 à Dakar en partenariat avec le gouvernement sénégalais, la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et avec le soutien du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).   


Lâatelier sâest achevé sur un **succès** en raison de la résolution prise par les délégués des pays représentés dâappuyer leur Ministre de tutelle afin de créer **une commission interministérielle dédiée à lâaccès aux médicaments et à la promotion de lâinnovation pharmaceutique,** ceci sur **recommandations de YOLSE et ses partenaires de la CNUCED, du PNUD et de lâONUSIDA**. En effet, cette commission constituerait un organe durable qui permettrait dâaméliorer la communication entre les ministères concernés, elle rendrait plus efficace les prises de décisions, les orientations politiques et les stratégies nationales en matière de santé publique. La cohérence et la stratégie qui en résulteraient faciliteraient lâassistance technique en matière dâutilisation des flexibilités de lâADPIC, la création de compétences pour absorber le transfert de technologie et de savoir faire, la mise en place des projets de production locale de médicaments, la collaboration avec les experts et les partenaires financiers. Dès lors, lâaccès et la disponibilité des médicaments ainsi que les technologies abordables pourront être assurés.   


Cet atelier a par ailleurs été accueilli avec beaucoup dâintérêts par les autorités sénégalaises et les délégués de 5 pays dâAfrique francophone. Il a été marqué par la présence de nombreux orateurs hautement spécialisés, provenant dâorganisations internationales, du milieu académique, du secteur public et privé. Il fait suite à celui organisé à Genève le 23 novembre 2015 portant sur la sensibilisation relative à lâintégration de la période transitoire pour les PMA sur décision du 6 novembre 2015 du Conseil des ADPIC prorogeant la période transitoire pour les PMA jusquâen 2033.   


En effet**, **à côté de la création de la commission interministérielle, les discussions ont porté sur la promotion des **conditions cadres favorables à lâapprovisionnement en médicaments génériques et lâacquisition dâune base technologique nécessaire aux projets de production locale de médicaments**. Personne nâignore que** la population de lâAfrique subsaharienne** est celle dont lâaccès aux médicaments essentiels de base est la plus faible. Si un effort a été accompli quant au prix des médicaments, ceux-ci restent encore largement inaccessibles, car ils sont fortement protégés par des brevets, de même que les outils de diagnostique. Lâ**Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle** (ADPIC) mentionne à son art. 66.1 que des exemptions par rapports aux obligations prévues par lâADPIC sont possibles afin que les Pays les moins avancés (PMA, catégorie créée par les Nations-Unies) disposent de la flexibilité et de temps afin de se doter dâune base technologique durable et compétitive. Ces exemptions portent notamment sur les brevets. Le 6 novembre 2015, le Conseil des ADPIC a pris une décision concernant la période transitoire en faveur des PMA relative aux produits pharmaceutique qui permet à ces pays de ne pas reconnaître les brevets des médicaments jusquâau 1er janvier 2033. La **Déclaration de Doha** (Accord sur les ADPIC et la santé publique) renforce les droits humains afin que les pays en développement et les PMA puissent agir pour leurs enjeux vitaux et notamment par la promotion de lâaccès aux médicaments essentiels pour tous. Lâ**Accord de Bangui**, acte qui institue lâOrganisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), régit la propriété intellectuelle au sein de ses Etats membres et a pour but de mettre la législation de ses Etats en conformité avec les textes internationaux. Il porte notamment sur les brevets dâinvention. Un nouvel acte portant révision de cet Accord a été signé à Bamako le 14 décembre 2015 afin de palier à différentes faiblesses. En effet, cet acte prend en compte la décision du conseil des ADPIC du 6 novembre 2015.  


**Ces avancées théoriques **devraient donc être prochainement mises en Åuvre dans les pays concernés et ainsi permettre un meilleur accès à la santé de la population de lâAfrique subsaharienne.  


Nous remercions très chaleureusement les autorités sénégalaises, la CNUCED, le PNUD, lâONUSIDA, lâOMC, lâUEMOA ainsi que les délégués des Ministères de la santé et des Ministères de lâindustrie et du Commerce des pays représentés pour leur soutien politique, financier et/ou leur participation.  


Pour plus dâinformations, veuillez vous référer au site  qui se trouve à lâadresse suivante: [www.yolse.org](http://www.yolse.org)  


   


La Directrice exécutive  


Safiatou Simporé Diaz  


  




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