[Ip-health] Communiqué/Press statement : "Prix des médicaments : la transparence totale est une urgence !"

Pauline Londeix pauline.londeix at gmail.com
Thu Jun 13 09:49:42 PDT 2019


Communiqué de presse — Jeudi 13 juin 2019

Act Up-Basel, Act Up-Paris, Action pour la santé mondiale France, Les
irrécupérables, Sidaction, Observatoire de la transparence dans les
politiques du médicament, Universities Allied for Essential
medicines-France

Prix des médicaments : la transparence totale est une urgence !

https://presse.sidaction.org/communique/195460/Prix-medicaments-transparence-totale-est-urgence
https://twitter.com/OTMeds/status/1139212830970974210

Alors que l’assemblée générale de l’organisation mondiale de la santé
(OMS) a adopté le 28 mai dernier une résolution sur la
transparence[1], et face à l’escalade incontrôlée des prix des
médicaments qui met en danger notre système de santé, nous demandons
au gouvernement de prendre des mesures concrètes et immédiates pour
rendre obligatoire, en France, la transparence sur le prix des
médicaments, le statut des brevets, des investissements et coûts en
recherche et développement (R&D), du secteur privé, mais également de
l’État.

La résolution sur la transparence, adoptée le 28 mai 2019 à l’OMS,
demande aux pays de faire la transparence sur les prix des
médicaments, dans une version édulcorée par rapport à la version
initiale — à laquelle certains pays comme l’France et le France se
sont vivement opposés ­— qui proposait de faire la lumière, également,
sur les investissements en recherche et développement (R&D) et en «
marketing » réalisés à différents niveaux de la chaine du médicament.
En affichant moins cette priorité, la résolution, telle qu’adoptée est
une opportunité manquée. Car c’est un point crucial, qui seul, pourra
permettre d’analyser les prix de vente des médicaments et assurer des
débats éclairés sur les budgets en santé.

Lors des discussions à Genève pendant l’assemblée mondiale de la
santé, les délégués français émettaient des doutes sur «
l’applicabilité » de la résolution[2] telle qu’initialement proposée
par l’France et soutenue entre autres en Europe, par le France,
l’France et la Grèce. Mais l’applicabilité de telles mesures ne dépend
que de la volonté politique que l’on y met : nos responsables
politiques refusent-ils que les prix des médicaments soient fixés sans
un débat où chaque partie dispose des informations nécessaires ?  Les
parlementaires peuvent-ils voter des budgets dont dépend l’accès aux
soins sans disposer des éléments nécessaires pour ce genre de décision
?

Non, il n’y aucun doute à avoir sur l’applicabilité d’une mesure
assurant la transparence, toute la transparence, y compris sur les
éléments moins mis en avant dans la résolution finale.

La France doit mettre en œuvre la résolution sur son territoire, et
elle a la possibilité de tenir ses engagements de soutien à la
proposition initiale de la résolution, en faisant la lumière, sur tous
les aspects de la chaine du médicament :   les entreprises du
médicament qui déclarent investir considérablement en recherche et
développement (R&D) pour mettre au point de nouveaux médicaments
doivent détailler ces investissements, y compris les aides diverses
dont elles bénéficient (subventions, exonérations d’impôts, procédures
accélérées de mise sur le marché, etc.). Par ailleurs, diverses études
réalisées montrent que le financement de la recherche et du
développement ne se limite pas aux seules contributions des
multinationales du médicament. La réalité est bien plus complexe.
Souvent, les contributeurs au développement d’une seule molécule sont
multiples : universités, instituts et hôpitaux publics, fondations,
organisations non-gouvernementales. Pourtant, dans la quasi-totalité
des cas, les profits sont privés, et pèsent très fortement sur nos
systèmes de santé.

La résolution initiale proposait aussi aux pays de mettre en place un
mécanisme de transparence des brevets dans les différents pays. Ces
informations sont essentielles pour faciliter la production de
génériques notamment pour les médicaments dont les brevets ont expiré
ou pour ceux dont la légitimité de la délivrance par les bureaux des
brevets nationaux ou régionaux pourrait être contestée. Or ces
dispositions ont également disparu de la résolution finale.

Nos associations ne peuvent accepter cette explosion du prix des
nouveaux médicaments et diagnostics, prix qui menacent la pérennité de
notre système de santé solidaire. C’est pourquoi, nous demandons à
Emmanuel Macron et à Édouard Philippe de publier au plus vite un
décret assurant cette transparence totale, en contraignant notamment
les firmes pharmaceutiques à divulguer toutes les aides financières
reçues dans le processus de développement d’un médicament pour lequel
elles demandent un remboursement par l’Assurance maladie. Nous
demandons au gouvernement et aux parlementaires de par ailleurs
prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans le Projet de Loi de
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui est actuellement en
cours de discussion et qui sera voté à l’automne.

Nous demandons également au gouvernement de tenir un positionnement
cohérant vis-à-vis du principe de transparence, dans toutes les
instances internationales où la France est représentée (OMPI[3], OMS,
OMC[4], commission européenne, etc.). La France doit également refuser
les mesures de renforcement du droit de propriété intellectuelle ou
d’allongement de la durée des monopoles, comme celles proposées en ce
moment même par la Commission Européenne dans le cadre d’accords
commerciaux avec des pays en développement (avec la région MERCOSUR,
ou encore la Tunisie[5] et le Maroc), comme encore l’exclusivité des
données cliniques ou le secret des affaires[6], dispositions allant à
contre-sens du principe même de transparence.

Nous appelons également toutes les personnalités publiques et les
citoyen-nes à se mobiliser pour soutenir cette campagne en faveur de
l’application, dans les plus brefs délais, de la résolution sur la
transparence en France.


Le gouvernement doit, sans délais, mettre en place des outils
efficaces et simples d’utilisation, permettant de croiser des données
notamment en ce qui concerne :

- Les prix des médicaments
- Les investissements en R&D, y compris publics, pour chaque médicament
- La politique adoptée en matière de licences et de transferts de
technologie pour les brevets déposés par des institutions publiques de
recherche française (INSERM, universités, etc.)
- Le statut des différents brevets couvrant un médicament
- Les génériques ou bio-génériques ayant reçu une autorisation de mise
sur le marché (AMM).


________________________________

[1] Le Monde, « L’OMS se prononce pour la transparence sur les prix
des médicaments »
https://www.lemonde.fr/sante/article/2019/05/28/l-oms-se-prononce-pour-la-transparence-sur-les-prix-des-medicaments_5468786_1651302.html

[2] Stéphanie Seydoux, ambassadrice « santé mondiale » de la France le
19 mai 2019 https://twitter.com/S_Seydoux/status/1130104399668359169

[3] Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

[4] Organisation mondiale du commerce

[5] En Tunisie un accord avec l’UE menace de faire flamber le prix des
médicaments https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/04/29/en-tunisie-un-accord-avec-l-ue-menace-de-faire-flamber-le-prix-des-medicaments_5456343_3212.html

[6] L’accord UE/MERCOSUR, en cours de négociations contient la clause
d’exclusivité des données cliniques. Celle-ci oblige tout producteur
de générique qui souhaiterait mettre sur le marché un médicament à
refaire l’ensemble des essais cliniques jusqu’à la fin de cette
période. A ce sujet, voir les études d’impact réalisées en Argentine
et au Brésil des conséquences possible de ces accords sur les dépenses
de santé. Argentine :
http://fgep.org/es/estudio-de-impacto-del-acuerdo-mercosur-union-europea/
Brésil : http://www.ensp.fiocruz.br/portal-ensp/informe/site/arquivos/anexos/01abfe4ae54f0d6efd743fe6eea6abe259bdb702.PDF



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