[Ip-health] ITPC-MENA : L’accord de libre-échange ALECA menace l’accès des marocains aux médicaments

Pauline Londeix pauline.londeix at gmail.com
Wed Jun 26 10:02:58 PDT 2013


L’accord de libre-échange ALECA menace l’accès des marocains aux médicaments
mercredi 26 juin 2013

ITPC-MENA DEMANDE TRANSPARENCE, CONSULTATIONS ET ÉTUDES D’IMPACTS AVANT TOUTE NOUVELLE NÉGOCIATION DU PROJET D’ACCORD AVEC L’EUROPE

HTTP://WWW.ITPCMENA.ORG/?L-ACCORD-DE-LIBRE-ECHANGE-ALECA

Les 24 et 25 juin dernier s’est déroulé à Bruxelles le deuxième round de négociation du projet d’accord de « libre-échange complet et approfondi » (ALECA) entre le Maroc et l’Union Européenne. La Coalition Internationale pour la Préparation aux Traitements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (ITPC-MENA) s’inquiète du contenu de cet accord, négocié dans la plus grande opacité. Pourtant, des exemples récents d’accords commerciaux entre l’Union Européenne (UE) et des pays en développement témoignent des exigences de l’UE dans ces négociations. Très élevées en matière de propriété intellectuelle notamment, elles menacent entre autres, l’accès aux médicaments, à la fois pour les marocains, et pour l’ensemble des personnes bénéficiant d’un médicament produit au Maroc. Sept ans après la signature de l’accord de libre-échange (ALE) entre le Maroc et les Etats-Unis, ITPC-MENA demande la plus totale transparence de la part du gouvernement Marocain sur le mandat donné aux négociateurs, une étude d’impact de l’ALE avec les Etats-Unis, et une consultation large avec la société civile.

En 2006, suite à la signature de son accord commercial avec les Etats-Unis (1er janvier 2006), le Maroc avait en effet dû amender sa loi nationale en matière de propriété intellectuelle pour se mettre en conformité avec son accord, négocié alors dans la plus grande opacité, loin de tout débat national parlementaire et ce malgré la mobilisation importante de la société civile marocaine. Le Maroc avait été ainsi poussé à adopter des mesures plus restrictives que celles déjà existantes dans le droit international pour répondre aux desideratas des industries américaines. Depuis, aucune étude officielle n’a été menée sur l’impact de cet accord.

« Avant de négocier tout nouvel accord, le Maroc devrait d’abord évaluer l’impact de ceux signés précédemment » déclare Othman Mellouk, chargé de plaidoyer à ITPC-MENA « Nombreux sont aujourd’hui les pays qui négocient des accords commerciaux avec l’Europe. Pourtant, loin d’être progressifs, ces accords comportent de nombreuses mesures néfastes pour le développement, en particulier pour l’accès aux médicaments »ajoute-t-il. En effet, ces mesures, qui reviennent dans l’ensemble des projets d’accords commerciaux Européens, dépassent ce qui avait été négocié dans le cadre des accords ADPIC (accords relatifs à la propriété intellectuelle) de l’OMC (l’Organisation Mondiale du Commerce). Les risques de tels accords commerciaux ont pourtant été dénoncés à de nombreuses reprises par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), le PNUD (Programme des Nations Unis pour le développement), UNITAID et ONUSIDA. [1]

A l’instar des Etats-Unis, l’Union Européenne exige des pays en développement avec lesquels elle négocie d’accepter, entre autres, les mesures suivantes : une augmentation de la durée des brevets (droit d’exclusivité d’exploitation déjà de vingt années conféré à son détenteur), l’instauration ou l’augmentation de la durée d’exclusivité des données des essais cliniques (mesure extrêmement nuisible pour l’enregistrement de génériques), des mesures sur l’investissement et sur « la mise en œuvre », des mesures aux frontières, etc. [2]

Ces mesures sont reconnues comme dangereuses pour l’accès aux médicaments génériques. Dans le cas du VIH/sida, les génériques permettent pourtant à plus de 90% des personnes vivant avec le VIH bénéficiant d’un traitement à travers la planète d’y avoir accès, ce qui serait impossible sinon. Les molécules les plus récentes comme certaines « deuxièmes » et « troisièmes lignes » utilisées contre le VIH, des anti-cancéreux, des médicaments utilisées contre les maladies respiratoires, cardio-vasculaires, ou contre les hépatites, sont encore protégées par des brevets. « Un nouvel accord de libre-échange au Maroc risquerait de compliquer ou de compromettre la possibilité pour le Maroc de recourir aux flexibilités des accords ADPIC, qui permettent à tout pays qui le juge nécessaire d’importer ou de produire un générique d’un médicament pourtant breveté dans de nombreux autres pays » explique Pauline Londeix, en charge de la propriété intellectuelle à ITPC-MENA. « A travers ces mesures, les industries européennes du médicament veulent allonger la durée de leurs monopoles pour augmenter leurs profits. Mais dans le monde réel, une personne qui a besoin d’un traitement ne peut pas attendre vingt ou trente ans ! » ajoute-t-elle.

Pour Nadia Rafif coordinatrice du projet CSAT-MENA : « Dans la déclaration politique sur le VIH/sida adoptée à l’ONU en 2011  [3], le Maroc et l’ensemble des pays Européens se sont engagés à lever toutes les barrières commerciales et de propriété intellectuelle qui limitent l’accès aux médicaments », « Un nouvel accord commercial ajouterait encore de nouvelles barrières à celles déjà existantes, ce qui constituerait un désengagement flagrant des parties négociatrices vis à vis de leurs promesses »conclut-elle.

La Coalition Internationale pour la Préparation aux Traitements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (ITPC-MENA) rappelle que le droit à la santé est désormais inscrit dans la Constitution du Maroc, et ainsi demande : 
 la transparence la plus totale sur la mandat octroyé aux négociateurs marocains, et ce avant le troisième round de négociation, 
 un débat parlementaire sur la question de l’ALECA négocié avec l’Union Européenne, 
 une étude d’impact de l’accord négocié entre les Etats-Unis et le Maroc et signé en 2006, 
 et une consultation large d’experts et de la société civile marocaines, en particulier des associations œuvrant pour l’accès aux médicaments et pour les droits humains.

Contacts presse ITPC-MENA Othoman Mellouk : o.mellouk at gmail.com Pauline Londeix : pauline.londeix at gmail.com


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